Droit de superficie
C'est le droit de réaliser une construction ou de disposer d'une construction déjà existante, sur la propriété d'autrui. Durant une période de longue durée (dans le cas des administrations publiques: 75 ans, entre privés: 99 ans). Le droit de superficie est un droit réel temporel qui comprend une série de facultés semblables à celles de la propriété.
Commentaires